Catégorie : Loi Carrez / Loi Boutin

Le diagnostic Loi Carrez est un élément essentiel des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobilier en France. Il consiste à mesurer la superficie privative du bien afin de garantir une information claire et précise aux acquéreurs potentiels. Depuis sa mise en place en 1997, la législation encadrant le diagnostic Loi Carrez a connu plusieurs évolutions, dont les plus récentes datent de 2020. Nous allons donc nous intéresser aux évolutions récentes de la législation sur les diagnostics immobiliers, en particulier pour le diagnostic Loi Carrez.

Les évolutions récentes de la législation sur les diagnostics immobiliers

La législation sur les diagnostics immobiliers a connu plusieurs évolutions récentes, dont les principales sont les suivantes :

• La loi Élan de 2018 a introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires en matière de diagnostics immobiliers, notamment la réalisation d’un diagnostic gaz et d’un diagnostic électricité dans certains cas.
• La loi Climat et Résilience de 2021 a renforcé l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) en imposant notamment des critères de performance plus stricts et en interdisant la location de certains logements considérés comme énergivores.
• Le décret du 30 mars 2021 a modifié les modalités de réalisation du diagnostic Loi Carrez en introduisant de nouvelles règles pour le calcul de la superficie privative.

Les changements pour le diagnostic Loi Carrez

Le décret du 30 mars 2021 a modifié les règles de calcul de la superficie privative pour le diagnostic Loi Carrez. Les principales évolutions sont les suivantes :

• La prise en compte des parties communes dites « à jouissance privative » dans le calcul de la superficie privative. Il s’agit des parties communes qui sont affectées à l’usage exclusif d’un seul lot, comme une terrasse ou un jardin.
• La prise en compte des parties communes situées sous la construction, comme les caves ou les garages.
• La clarification des règles de mesurage pour les logements en copropriété, en particulier pour les parties communes.

Ces évolutions permettent de clarifier les règles de calcul de la superficie privative pour le diagnostic Loi Carrez et de mieux prendre en compte les particularités de certains logements en copropriété. Elles ont pour objectif de renforcer l’information des acquéreurs potentiels sur la superficie réelle du bien immobilier qu’ils souhaitent acheter.

 

En conclusion, les évolutions récentes de la législation sur les diagnostics immobiliers, en particulier pour le diagnostic Loi Carrez, ont pour objectif de renforcer l’information des acquéreurs potentiels sur la superficie réelle du bien immobilier qu’ils souhaitent acheter. Il est donc important de se tenir informé des évolutions législatives en matière de diagnostics immobiliers pour garantir une vente en toute sécurité et en toute transparence.

La vente d’un bien immobilier en France est soumise à diverses obligations légales et réglementaires, dont la réalisation d’un diagnostic Loi Carrez. Ce dernier vise à informer l’acquéreur sur la superficie privative du bien vendu. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est le diagnostic Loi Carrez et les obligations du vendeur et de l’acquéreur.

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez est un document obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété. Il consiste à mesurer la superficie privative d’un bien immobilier en loi Carrez, c’est-à-dire la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La loi Carrez a été instaurée en 1996 pour protéger les acquéreurs contre les vendeurs peu scrupuleux qui faisaient des annonces sur des superficies surévaluées.

Les obligations du vendeur

Le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur un diagnostic Loi Carrez datant de moins de 6 mois à la signature de la promesse de vente ou à défaut, à la signature de l’acte de vente. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente et doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié. Le vendeur doit prendre en charge les frais de réalisation du diagnostic Loi Carrez.

Le vendeur est responsable de l’exactitude de la superficie indiquée dans le diagnostic Loi Carrez. En cas d’erreur, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou l’annulation de la vente dans les 1 an à compter de la signature de l’acte authentique.

Les obligations de l’acquéreur

L’acquéreur doit vérifier attentivement la surface indiquée dans le diagnostic Loi Carrez. Il doit aussi être conscient que la surface indiquée peut être inférieure à la surface réelle, car certains éléments (comme les murs) sont déduits de la surface totale. Il peut donc être judicieux pour l’acquéreur de faire mesurer la superficie du bien par un professionnel.

En cas de litige concernant la surface indiquée dans le diagnostic Loi Carrez, l’acquéreur doit agir rapidement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans les 1 an à compter de la signature de l’acte authentique.

En conclusion, le diagnostic Loi Carrez est un élément important lors de la vente d’un bien immobilier en France. Le vendeur est tenu de fournir un diagnostic Loi Carrez précis et récent, et l’acquéreur doit être vigilant lors de la lecture de ce document. En cas de doute ou de litige, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour obtenir des conseils et une assistance juridique.

Ah, les mesures immobilières, ces énigmes ardues qui nous plongent parfois dans un océan de perplexité. 

Mais ne vous inquiétez pas, chers lecteurs, car nous sommes là pour démêler les fils de la surface habitable et de la surface loi Carrez. Installez-vous confortablement, car nous allons éclairer votre lanterne sur ces deux concepts.

Imaginez-vous en train de jouer à un jeu de construction géant, où chaque mètre carré compte pour construire votre propre royaume. La surface habitable, c’est un peu comme votre terrain de jeu, l’espace réel dans lequel vous pouvez vivre, travailler et vous épanouir. Elle englobe les pièces principales de votre logement, comme le salon, les chambres, la cuisine et les salles de bains. C’est un peu comme si vous dessiniez les contours de votre domaine et lui donniez vie.

Maintenant, la surface loi Carrez est un peu comme l’inspecteur minutieux qui vient prendre des mesures précises pour vérifier si votre terrain de jeu est conforme aux normes. Elle se réfère à la superficie des parties privatives d’un logement, comme les planchers, les murs, les fenêtres, et exclut certains éléments tels que les murs épais, les escaliers, les cloisons et les gaines techniques. C’est un peu comme si vous passiez un détecteur de métaux pour éliminer les éléments indésirables et obtenir une mesure précise de l’espace réel.

Maintenant, chers lecteurs, ne soyez pas surpris si la surface loi Carrez est souvent inférieure à la surface habitable. Cela s’explique par les différences de méthodes de mesure et par les exclusions spécifiques de la loi Carrez. C’est un peu comme si vous aviez une recette de cuisine qui exclut certains ingrédients pour obtenir un résultat final précis.

Il est important de noter que la surface habitable est souvent utilisée pour déterminer la valeur d’un bien immobilier et pour établir le montant des loyers, tandis que la surface loi Carrez est principalement utilisée lors de la vente d’un bien en copropriété. C’est un peu comme si la surface habitable était la vitrine attrayante qui attire les acheteurs potentiels, tandis que la surface loi Carrez est le mètre étalon pour établir les règles du jeu de la copropriété.

En conclusion, chers lecteurs, la différence entre la surface habitable et la surface loi Carrez réside dans leur approche et leurs exclusions spécifiques. La surface habitable représente l’espace réel dans lequel vous pouvez vivre, tandis que la surface loi Carrez se concentre sur les parties privatives conformes aux normes. Ces mesures sont importantes dans différents contextes immobiliers et peuvent avoir un impact sur la valeur et la vente d’un bien. Alors, mesurez avec précision et jouez selon les règles du jeu de l’immobilier.

N’hésitez pas à faire appel à Monsieur Diag, expert en diagnostic immobilier à Angers ! 

Lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, il est essentiel de connaître la superficie exacte du bien selon la Loi Carrez. La Loi Carrez est une mesure légale qui vise à protéger les acheteurs en garantissant l’exactitude des informations sur la surface privative d’un bien. Dans cet article, nous vous expliquerons comment calculer la Loi Carrez, étape par étape, afin de vous assurer de fournir les informations précises lors de la vente de votre bien.

Comprendre la notion de surface privative

La surface privative, selon la Loi Carrez, fait référence à la superficie des planchers des pièces fermées et couvertes, dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre. Elle exclut les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines, etc.

Mesurer les pièces principales

Pour calculer la Loi Carrez, mesurez la surface de chaque pièce principale (chambres, séjour, cuisine, etc.) en prenant en compte uniquement l’espace à l’intérieur des murs. Mesurez la longueur et la largeur de chaque pièce et multipliez-les pour obtenir la surface en mètres carrés. Répétez cette étape pour toutes les pièces principales du bien.

Exclure les surfaces non prises en compte

Identifiez les surfaces non prises en compte par la Loi Carrez, telles que les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines, etc. Mesurez ces éléments et soustrayez-les de la surface totale calculée à l’étape précédente.

Vérifier les annexes et parties communes

Les annexes, telles que les balcons, les terrasses, les caves, les garages, etc., ne sont pas incluses dans le calcul de la Loi Carrez. Cependant, elles doivent être mentionnées dans le contrat de vente. Mesurez la surface de chaque annexe séparément et indiquez-la clairement dans la documentation.

Faire appel à un professionnel

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer les mesures vous-même, vous pouvez faire appel à un professionnel, tel qu’un géomètre, pour réaliser le calcul de la Loi Carrez. Un professionnel sera en mesure de prendre en compte tous les éléments spécifiques et d’éviter les erreurs de mesure.

Mentionner la surface Carrez dans les documents

Une fois le calcul de la Loi Carrez terminé, mentionnez clairement la surface Carrez dans les documents de vente, tels que le compromis de vente et l’acte de vente. Cette mention garantit la transparence et protège à la fois le vendeur et l’acheteur.

Calculer la Loi Carrez est une étape cruciale lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. En comprenant les principes de mesure et en suivant les étapes appropriées, vous pouvez fournir des informations précises sur la surface privative de votre bien. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel.