Qu’est-ce qu’un ERP ? 

L’État des Risques et Pollutions est un document obligatoire permettant d’informer les futurs occupants d’un bien immobilier des risques auxquels il est exposé (inondations, feux de forêts, expositions nucléaires, risques miniers, technologiques, sismiques, radon...).

En cas de vente, ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur dès la première visite du bien.

En cas de location, et ce depuis la loi Alur de 2014, l’ERP doit être annexé au contrat de bail, et remis au potentiel locataire par le bailleur dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023).

Ce document doit être édité pour tous les biens immobiliers, qu'ils soient à usage professionnel ou d'habitation, bâtis ou non bâtis (terrains nus).

Quelles conséquences en cas de non présentation de l’ERP ?

Le nouvel acquéreur peut demander au tribunal de grande instance la diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Un locataire a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

Qui doit réaliser l’ERP ?

L'ERP peut être réalisé par un professionnel, mais ce n’est pas une obligation.

Le Ministère chargé de l’environnement a mis en place un formulaire accessible à tous, permettant de remplir puis télécharger le document intitulé « Etat des Risques ». Ce dernier est accessible en cliquant sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2351

Cet état est composé de plusieurs rubriques :

  • Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
  • Situation de l’immeuble au regard au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
  • Information relative à la pollution des sols
  • Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance à la suite d’une catastrophe N/M/T
  • Situation de l’immeuble au regard du recul du trait de côte (RTC)

Dans chaque département, les zones de prévention sont délimitées par arrêtés préfectoraux, consultables en préfecture ou sur internet. Le site web https://www.georisques.gouv.fr/ du Ministère de la transition écologiques et de la cohésion des territoires permet de mieux connaître les risques sur le territoire.

Quels sont les risques identifiés dans un ERP ?

Les risques sont identifiés par typologie :

  • Risques naturels : Inondations, mouvements de terrain, cyclones, feux de forêt, submersion marine, remontées de nappes phréatiques…
  • Risques miniers : Affaissements, effondrements, tassements, glissements de terrain…
  • Risques technologiques : Industriels, thermiques, chimiques…
  • Sismicité : zones 1 à 5, de très faible à fort
  • Pollution des sols
  • Radon* : zone 1 à 3
  • Recul du trait côtier (depuis le 1er janvier 2023)

*Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, représentant le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est présent partout à la surface de la planète à des concentrations variables selon les régions.

Source : https://www.irsn.fr/savoir-comprendre/environnement/radon

Comment sont établis les différents risques ?

L’ERP est basé sur une cartographie existante de Plan de Prévention des Risques (PPR). Il peut s’agir d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Les données sont récoltées après des sinistres suite à une catastrophe naturelle ou non, indemnisés par les assureurs.

Exemple : l’usine Zach System à Avrillé est un site classé Seveso, et est susceptible de représenter un danger pour la population et l’environnement car elle abrite plusieurs substances dangereuses.

Quelle est la durée de validité de l’ERP ?

L’ERP a une validité de 6 mois, car les plans de prévention des risques évoluent fréquemment.

Qu’est-ce que l’ERRIAL ?

L’Etat des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires est un site gouvernemental permettant de connaître rapidement, en quelques clics, les risques concernant leur futur logement.

Ce site est accessible en cliquant sur le lien suivant :

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

L’ERRIAL n’a qu’une valeur informative, il ne remplace pas l’ERP qui doit être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en cas de vente ou location.

Le conseil de Monsieur Diag

Anticiper une mise à jour du diagnostic avant la vente définitive.