Le diagnostic Loi Carrez est un élément essentiel des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobilier en France. Il consiste à mesurer la superficie privative du bien afin de garantir une information claire et précise aux acquéreurs potentiels. Depuis sa mise en place en 1997, la législation encadrant le diagnostic Loi Carrez a connu plusieurs évolutions, dont les plus récentes datent de 2020. Nous allons donc nous intéresser aux évolutions récentes de la législation sur les diagnostics immobiliers, en particulier pour le diagnostic Loi Carrez.
Les évolutions récentes de la législation sur les diagnostics immobiliers
La législation sur les diagnostics immobiliers a connu plusieurs évolutions récentes, dont les principales sont les suivantes :
- La loi Élan de 2018 a introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires en matière de diagnostics immobiliers, notamment la réalisation d’un diagnostic gaz et d’un diagnostic électricité dans certains cas.
- La loi Climat et Résilience de 2021 a renforcé l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) en imposant notamment des critères de performance plus stricts et en interdisant la location de certains logements considérés comme énergivores.
- Le décret du 30 mars 2021 a modifié les modalités de réalisation du diagnostic Loi Carrez en introduisant de nouvelles règles pour le calcul de la superficie privative.
Les changements pour le diagnostic Loi Carrez
Le décret du 30 mars 2021 a modifié les règles de calcul de la superficie privative pour le diagnostic Loi Carrez. Les principales évolutions sont les suivantes :
- La prise en compte des parties communes dites « à jouissance privative » dans le calcul de la superficie privative. Il s’agit des parties communes qui sont affectées à l’usage exclusif d’un seul lot, comme une terrasse ou un jardin.
- La prise en compte des parties communes situées sous la construction, comme les caves ou les garages.
- La clarification des règles de mesurage pour les logements en copropriété, en particulier pour les parties communes.
Ces évolutions permettent de clarifier les règles de calcul de la superficie privative pour le diagnostic Loi Carrez et de mieux prendre en compte les particularités de certains logements en copropriété. Elles ont pour objectif de renforcer l’information des acquéreurs potentiels sur la superficie réelle du bien immobilier qu’ils souhaitent acheter.
En conclusion, les évolutions récentes de la législation sur les diagnostics immobiliers, en particulier pour le diagnostic Loi Carrez, ont pour objectif de renforcer l’information des acquéreurs potentiels sur la superficie réelle du bien immobilier qu’ils souhaitent acheter. Il est donc important de se tenir informé des évolutions législatives en matière de diagnostics immobiliers pour garantir une vente en toute sécurité et en toute transparence.