Qu’est-ce que le mesurage « Loi Carrez » / « Loi Boutin » ?
La loi Carrez et la loi Boutin sont deux réglementations immobilières françaises importantes qui visent à protéger les droits des propriétaires, acquéreurs, bailleurs et locataires. Bien que les deux lois soient destinées à fournir des informations précises sur la surface d’un bien, elles diffèrent dans leurs objectifs et leurs champs d'application.
La loi Carrez
La loi Carrez est une loi française qui a été promulguée en 1996. Elle oblige les vendeurs de biens immobiliers en copropriété (verticale ou horizontale) à mesurer avec précision la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot. Sont exclues de cette obligation les caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².
La superficie de la partie privative d’un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
L’attestation « loi Carrez » doit être annexée à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot. En cas d’absence, la nullité de la vente peut être invoquée. La superficie privative doit être mesurée avec la plus grande précision, car s’il y a litige et que l’acquéreur est lésé, le vendeur peut se voir supporter une diminution du prix de vente.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029946555/
La loi Boutin
La loi Boutin, promulguée en 2009 et visant à améliorer les rapports locatifs entre bailleurs et locataires, oblige les propriétaires bailleurs à fournir des informations précises sur la surface habitable des biens immobiliers destinés à la location. Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin s'applique à toutes les propriétés locatives, qu'elles soient en copropriété ou non.
La surface habitable est définie dans le Code de la Construction et de l'Habitation comme étant la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Sont exclues de ce mesurage :
- les combles non aménagés
- les caves et sous-sols
- les remises
- les garages
- les terrasses
- les loggias, balcons, et séchoirs extérieurs au logement
- les vérandas et volumes vitrés
- les locaux communs et autres dépendances des logements
- les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
L’attestation « loi Boutin » doit être annexée à tout contrat de bail, peu importe si le logement est loué vide ou meublé. Il n’y a pas d’obligation de mesurage pour une location saisonnière. En cas de travaux pouvant modifier la surface du bien (exemple : isolation des murs par l’intérieur), un nouveau mesurage devra être réalisé.
En cas d’erreur sur la surface communiquée par le bailleur, le locataire peut entamer des procédures judiciaires et demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart entre la surface mentionnée sur le bail et la surface habitable réelle. Dans certains, le bail peut même être annulé.
Le conseil de Monsieur Diag
En cas de vente d'un bien hors copropriété, nous mettons à votre disposition un récapitulatif des surfaces habitables mesurées dans le cadre du DPE.