Audit énergétique Angers

Quand doit-on réaliser un audit énergétique réglementaire ?

Depuis le 1^er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire dans le cadre de la vente de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété (n’appartenant qu’à un seul et unique propriétaire) si et seulement si le Diagnostic de Performance Energétique est classé F ou G, autrement appelés « passoires thermiques ». Cet audit est à intégrer au Dossier de Diagnostic Technique et doit être présenté à un acquéreur potentiel dès la première visite du bien. Il est à la charge du vendeur.

Cette obligation s’étendra aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Pourquoi réaliser un audit énergétique ?

L’objectif principal est d’informer le futur acquéreur sur la nécessité de rénover son bien, afin de réduire ses factures d’énergie et son impact sur l’environnement. Un parcours de travaux permet de l’accompagner à sortir de l’état de « passoire énergétique ». Ainsi, le nouveau propriétaire possède toutes les informations nécessaires avant la réalisation de travaux d’amélioration de son logement.

Comment savoir si mon bien est classé F ou G ?

Avant de savoir s’il y a lieu d’établir cet audit obligatoire, la première étape indispensable est de faire réaliser le DPE du logement. Seul un diagnostiqueur certifié est habilité à réaliser ce diagnostic. Le résultat du DPE déterminera alors le classement énergétique du bien, et la réalisation ou non de l’audit énergétique.

Informations concernant le DPE 

Est-ce le même professionnel qui élabore le DPE et l’audit énergétique ?

Il est autorisé que ce soit le même professionnel qui élabore le DPE puis l’audit si nécessaire, mais ce n’est en aucun cas obligatoire. En effet, certains diagnostiqueurs immobiliers n’ont pas les compétences ou les assurances obligatoires pour l’audit énergétique. Le propriétaire vendeur devra alors faire réaliser cet audit par une autre entreprise. Dans tous les cas, il devra s’agir d’un professionnel qualifié, assuré, et qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

Quel est le contenu d’un audit énergétique réglementaire ?

Après la visite sur site, l’auditeur établit un rapport contenant notamment les informations suivantes :

• Etat des lieux général du bien
• Synthèse de l’ensemble des éléments de l’audit
• Estimation de la performance initiale du bâtiment, s’appuyant sur les données collectées pour l’élaboration du DPE
• Caractéristiques techniques du bien et ses pathologies éventuelles
• Scénarios de travaux de rénovation permettant d’atteindre une rénovation performante (accompagnées notamment de l’estimation du coût des travaux et des économies d’énergie)
• Informations sur la bonne réalisation du parcours de rénovation énergétique

Arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine

Décret définissant la durée de validité et les modalités d’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire et précisant les conditions de qualification, l’étendue de la mission et la responsabilité des professionnels réalisant cet audit

loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience)